lundi 20 octobre 2014 | 15:01
Thematique

Intervenants, responsabilités et assurance construction

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Point Annuel de la Construction – Actualité réglementaire et jurisprudentielle JAM47

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Objectifs et publics

 

  • PUBLICS
    • Maîtrise d‘ouvrages privés et publics et Maîtrise d’œuvre
    • Entreprises du BTP / contrôleurs techniques
    • Gestionnaires de bien ou de patrimoine immobilier
    • Courtiers et Sociétés d’assurance

     

  • OBJECTIFS
    • Faire le point sur les évolutions récentes parues en 2013 et 2014 en matière de responsabilité
    • Maîtriser les nouveautés en matière d’assurance construction et d’assurance dommages

 

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Programme

  • PROGRAMME
    • Quelle actualité en termes de responsabilités
      • Les nouveautés en matière de responsabilité décennale
        • Quels sont les critères des réceptions expresses, tacites et judiciaires ?
        • Comment distinguer un élément constitutif de l’ouvrage, un ouvrage, un élément d’équipement indissociable ou dissociable et un élément d’équipement non destiné à fonctionner et comprendre leurs régimes respectifs de responsabilité, avant et après réception ? (Notamment Cass. 3e civ., 13 février 2013, n° 12-12016, Bull. à venir – Cass. 3e civ., 11 septembre 2013, n° 12-19483, Bull. à venir…)
        • Sur quels critères retient-on l’apparence de désordre à la réception ?
        • Comment apprécie-t-on l’impropriété à la destination ? Performance énergétique (Cass. 3e civ., 8 octobre 2013, 12-25370), Infiltrations en parking, erreur d’implantation, non-conformité, isolation phonique, confort et esthétique, atteinte à la sécurité, trouble anormal de voisinage, exemples divers…
        • Quelle place ont l’imputabilité et la faute dans le cadre de la garantie décennale ?
    • De droit commun de la responsabilité
        • Dans quel délai peut-on agir contre le sous-traitant ?
        • Quid de l’interruption de la prescription/forclusion avant et après la réforme de 2008 (article 2239 du Code civil) ? (Cass. 2e civ., 3 octobre 2013, n° 12-22908 – Cass. 3e civ., 26 septembre 2013, n° 12-25433, Bull)
        • Qui est débiteur de l’obligation à réparer les troubles anormaux de voisinage ? A quelles conditions s’en exonérer ? – quel est le délai de prescription de l’action- Exemples de Troubles
        • Responsabilité du maître d’œuvre – quant au permis de construire, à son obligation générale de conseil, à son devoir de surveillance et d’assistance à la réception ?
        • A t-on l’obligation de limiter son préjudice ? (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-13851 – Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, n° 12-25476) La réparation est-elle toujours intégrale ? (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013, n° 12-29259, Bull.)

 

    • Faites le point sur les nouveautés en matière d’assurance construction
      • Droit commun des assurances de dommages et de responsabilité avant et après réception
        • Quelle couverture d’assurance avant réception ?
        • Les préjudices annexes sont-ils assurés en RCD ?
        • Le juge s’implique-t-il dans la réduction proportionnelle ? (Cass. 3e civ., 8 octobre 2013, n° 12-25370 – Cass. 3e civ., 17 avril 2013, n° 12-14409, Bull. à venir)
        • Qui sont les bénéficiaires de la garantie du risque d’effondrement ?
        • Les activités déclarées limitent elles la couverture d’assurance ?
        • L’expert d’assurance RCD engage-t-il sa responsabilité ?
        • Prescription biennale – Champ d’application – Prescription biennale et obligation d’information – Interruption erga omnes ? …
        • L’action directe  du maître d’ouvrage s’interrompt elle ?
      • L’assurance dommages ouvrage
        • Une nouvelle désignation d’un expert dommages-ouvrage est-elle une déclaration de sinistre ?
        • Limite à l’obligation d’allocation de l’indemnité dommages ouvrage à la réparation (Cass. 3e civ., 16 janvier 2013, n° 11-26780)
        • La sanction entraine-t-elle l’inopposabilité du plafond ? (Cass. 3e civ., 9 octobre 2013, n° 12-21809, Bull à venir)
        • Certains dommages peuvent-ils être exclus ? (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 13-11441, Bull.)
        • Quelle est l’assiette de la DO (Cass. 3e civ., 19 novembre 2013, n° 12-28102 – Cass. 3e civ., 15 janvier 2014, 11-28781)
        • Quelles sont les conditions de la responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage ? et de l’expert dommages ouvrage ?

 

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Pédagogie

  • INTERVENANT
    • Maître Laurent Karila, Avocat spécialisé en Construction et Assurances
      Cabinet Karila & Associés

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Calendrier

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